Abbatage Dordogne
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Des arbres et des lois

Quelque soit son lieu de résidence, on ne peut pas planter ou laisser pousser des arbres n’importe où dès que l’on est en limite de propriété… Explications

« Il est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de propriété voisine qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu’à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse les deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations »… L’article 671 de la Loi promulguée le 29 mars 1804 est explicite et toujours en vigueur.

Le Code civil légifère ainsi pour éviter les conflits de voisinage. Il faut savoir que « les règlements et usages dont il est question peuvent aujourd’hui relever d’obligation vis-à-vis du domaine public ou encore de la charte paysagère d’un lotissement par exemple… Et ils sont en général plus restrictifs.

Quelques précisions…

Les textes prévoient distance se mesure à partir du milieu du tronc ; la hauteur se mesurant quant à elle du sol jusqu’à la pointe du sujet. A savoir toutefois que « si l’arbre a atteint la hauteur de deux mètres plus de de 30 ans avant la date de la saisine du Tribunal, la prescription trentenaire est acquise ». Faut-il encore savoir combien mesurait le sujet trois décennies auparavant… Et en apporter la preuve !

En cas de non-respect des règles, le propriétaire du terrain adjacent sur lequel avancent des branches peut contraindre son voisin à les couper, cette fois-ci en application de l’article 673 de la Loi précitée… Autant appeler un professionnel de l’élagage afin que le résultat ne nuise pas à l’équilibre de l’arbre.

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